Mentions légales

1/ Informations légales

Création du site : Break-Out Company

Directeur de la publication : Jérôme RICHARD de LATOUR

• Adresse : 14 boulevard Gabriel Guist’hau – 44000 Nantes

• Email : etude.44164@notaires.fr

• Téléphone : +33 (0)2.52.59.47.17

• N° d’identification TVA : FR26843299025

Crédit : conception et réalisation du site
– Break-Out Company – 28 Avenue des Forges – 65000 Tarbes
– SIRET : 814 828 968 00036

Hébergement du site :
Le site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est situé :
2 Rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Photos : libres de droit (Unsplash, Pixabay)

2/ Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Le Directeur de la publication est propriétaire du contenu du présent site internet, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les visuels, photographies et illustrations sont soit la propriété de l’éditeur, soit utilisés sous licence ou issus de banques d’images libres de droit.

3/ Contenus du site

Les informations présentes sur ce site engagent la seule responsabilité de leur auteur et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur lorsque ce dernier n’en est pas l’auteur.

L’éditeur ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation des informations présentes sur ce site.

En aucun cas, l’éditeur ou un tiers impliqué dans la création de ce site ne pourront être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou d’un autre site relié par un hyperlien.

La connexion à tout autre site extérieur se fait aux risques exclusifs de l’utilisateur.

L’éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations diffusées.

4/ Identification et notaires en exercice

Notaire titulaire :
Jérôme RICHARD de LATOUR

Notaires exerçant au sein de l’office notarial (par ordre d’ancienneté) :

• Jérôme RICHARD de LATOUR (2019)

• Astrid ARCHAMBAULT (2020)

Le titre de notaire a été conféré par arrêté du 16 novembre 2017 (NOR : JUS1732493A), consultable au Journal Officiel de la République Française sur le site :
https://www.legifrance.gouv.fr

L’office est inscrit au tableau des notaires de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique, dépendant de la Cour d’Appel de Rennes, située :

119 Rue de Coulmiers
44000 Nantes

5/ Assurance et garantie financière

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de :

Mutuelle des Assurances du Mans

Cette assurance couvre les risques à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre, sans limitation géographique.

Au-delà, la garantie est assurée par la :

Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1
12 avenue Victoria
75001 Paris

6/ Réclamations à l’encontre d’un notaire

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou en cas de demande d’indemnisation, il convient d’adresser un courrier à :

Chambre départementale des notaires de Loire-Atlantique
119 rue de Coulmiers
44000 Nantes

Le courrier doit comporter une note circonstanciée ainsi que la copie des documents nécessaires à la compréhension de la difficulté, conformément à l’article 4-4° de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.

7/ Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est notamment régie par les textes suivants :

• Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945

• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945

• Décret n°71-941 du 26 novembre 1971

• Décret n°71-942 du 26 novembre 1971

• Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

• Décret n°78-262 du 8 avril 1978

• Règlement national des notaires

• Règlement inter-cours des notaires

• Règlement des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires

Ces textes sont consultables sur le site de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique :
https://www.chambre-loire-atlantique.notaires.fr/

8/ Conception du site internet

Conformément au Code de déontologie notariale relatif à l’utilisation d’internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été précédée de l’obtention auprès de la Chambre départementale des notaires de Loire-Atlantique d’un agrément dont le numéro sera communiqué dès son obtention.

9/ Utilisation des données personnelles

Responsable du traitement :
Jérôme RICHARD de LATOUR

Le responsable du traitement s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et notamment à :

• définir les finalités des traitements

• informer clairement les utilisateurs

• tenir un registre des traitements

• assurer la sécurité et la confidentialité des données

Finalité des données collectées

Les données personnelles peuvent être utilisées pour :

• permettre la navigation sur le site

• assurer la gestion et la traçabilité des services proposés

• prévenir et lutter contre la fraude informatique

• améliorer l’expérience utilisateur

• mener des campagnes de communication

Les données personnelles ne sont pas commercialisées.

Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• droit d’accès

• droit de rectification

• droit d’effacement

• droit à la limitation du traitement

• droit d’opposition

• droit à la portabilité

• droit de retirer leur consentement

• droit de définir le sort de leurs données après leur décès

Pour exercer ces droits :

Cil.Not
95 avenue des Logissons
13107 Venelles CEDEX

Les demandes doivent être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité.

Les utilisateurs peuvent également déposer une réclamation auprès de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Les données ne sont pas transférées hors de l’Union européenne sans information préalable.

10/ Médiation

En cas de litige entre les parties ou avec un tiers, celui-ci peut, avant toute instance judiciaire, être soumis à un médiateur désigné par le Centre de médiation notariale.

Informations disponibles sur :
https://www.mediation.notaires.fr

En cas de litige non résolu, tout client peut saisir le Médiateur du notariat :
https://mediateur-notariat.notaires.fr